{"id":895,"date":"2024-06-15T11:13:59","date_gmt":"2024-06-15T11:13:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinetbelbachir.ma\/?p=895"},"modified":"2025-10-07T12:09:17","modified_gmt":"2025-10-07T12:09:17","slug":"exequatur-maroc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinetbelbachir.ma\/fr\/exequatur-maroc\/","title":{"rendered":"L\u2019EXEQUATUR AU MAROC\u00a0: UNE PROC\u00c9DURE POUR LA RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS ET ACTES \u00c9TRANGERS."},"content":{"rendered":"\t\t
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L\u2019EXEQUATUR AU MAROC : UNE PROC\u00c9DURE POUR LA RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS ET ACTES \u00c9TRANGERS.<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Nous avons tous d\u00e9j\u00e0 eu affaire au moins une fois dans notre vie aux services d\u2019une administration ou encore d\u2019un tribunal dans le pays ou nous vivons, que ce soit pour l\u2019obtention d\u2019un simple document administratif, ou encore pour ester en justice afin de faire valoir nos droits.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

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Ce qu\u2019il faut savoir, c\u2019est que les actes et les jugements \u00e9manant de ces administrations et tribunaux ne sont pas toujours ex\u00e9cutables (juridiquement parlant) dans un pays autre que celui d\u2019o\u00f9 ils proviennent.<\/p>\n\n

De ce fait, et dans le but de faciliter l\u2019ex\u00e9cution de ces actes et jugements, il a \u00e9t\u00e9 mis en place par le l\u00e9gislateur marocain une proc\u00e9dure essentielle permettant la reconnaissance et l\u2019application de jugements ou d\u2019actes \u00e9manant d\u2019autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res sur le sol marocain.<\/p>\n\n

Cette d\u00e9marche rev\u00eat une importance significative pour les juristes marocains et \u00e9trangers, ainsi que pour les justiciables cherchant \u00e0 faire ex\u00e9cuter des d\u00e9cisions prises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au sein du Royaume du Maroc.<\/p>\n\n

Cet article vise \u00e0 \u00e9clairer les diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es sur la proc\u00e9dure de l\u2019exequatur pr\u00e9vue le droit marocain et ses implications.<\/p>\n\n

Les questions qui se posent sont donc les suivantes\u00a0: qu\u2019entendons nous par l\u2019exequatur\u00a0? Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre\u00a0? Quelles en sont les conditions de forme et de fond\u00a0? Et enfin quel est le d\u00e9lai approximatif pour son obtention\u00a0?<\/p>\n\n

Tout d\u2019abord il faut savoir que la proc\u00e9dure de l\u2019exequatur au Maroc est clairement d\u00e9finie par l\u2019article 430, 431 et 432 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n\n

L\u2019exequatur peut \u00eatre d\u00e9finie comme \u00e9tant la proc\u00e9dure l\u00e9gale par laquelle un jugement ou un acte \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re est reconnu par les tribunaux marocains et est rendu ex\u00e9cutoire sur le territoire national.<\/p>\n\n

De ce fait, l\u2019article 430 mentionn\u00e9 ci-dessus \u00e9nonce que\u00a0:<\/p>\n\n

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\u00ab\u00a0les d\u00e9cisions de justice rendues par les juridictions \u00e9trang\u00e8res ne sont ex\u00e9cutoires au Maroc qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 rev\u00eatues de l\u2019exequatur par le tribunal de premi\u00e8re instance du domicile ou de la r\u00e9sidence du d\u00e9fendeur ou \u00e0 d\u00e9faut, du lieu o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution doit \u00eatre effectu\u00e9e.
Le tribunal saisi doit s\u2019assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte et de la comp\u00e9tence de la juridiction \u00e9trang\u00e8re de laquelle il \u00e9mane. Il v\u00e9rifie \u00e9galement si aucune stipulation de cette d\u00e9cision ne porte atteinte \u00e0 l\u2019ordre public marocain<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

L\u2019on comprend donc que toute d\u00e9cision judiciaire, quelque soit la mati\u00e8re, ayant \u00e9t\u00e9 rendue par une juridiction \u00e9trang\u00e8re, doit obligatoirement \u00eatre rev\u00eatue de l\u2019exequatur afin qu\u2019elle puisse \u00eatre ex\u00e9cutable au Maroc.<\/p>\n\n

Cela dit, le l\u00e9gislateur marocain a pr\u00e9vu des conditions \u00e0 la fois de forme et de fond pour obtenir l\u2019exequatur\u00a0:<\/p>\n\n

\"-\"\u00a0Les conditions de forme.<\/p>\n\n

Pour ce qui est des conditions de forme relatives \u00e0 la proc\u00e9dure proprement dite, le demandeur d\u2019exequatur est tenu de former une demande au pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent c\u2019est-\u00e0-dire du lieu ou la d\u00e9cision de justice \u00e9trang\u00e8re doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, et de joindre \u00e0 ladite demande\u00a0; Une exp\u00e9dition authentique de la d\u00e9cision\u00a0; l\u2019original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu, un certificat du greffe comp\u00e9tent constatant qu\u2019il n\u2019existe contre la d\u00e9cision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation, et enfin une traduction compl\u00e8te en langue arabe des dites pi\u00e8ces certifi\u00e9es conforme par un traducteur asserment\u00e9.
Le tribunal ayant \u00e9t\u00e9 saisi de la demande doit s\u2019assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 des actes mentionn\u00e9es ci-dessus, et s\u2019assurer ensuite qu\u2019aucune disposition de cette d\u00e9cision ne porte atteinte \u00e0 l\u2019ordre public marocain, ce qui nous am\u00e8ne \u00e0 l\u2019autre condition cette fois de fond \u00e9tablie qui est primordiale et d\u00e9pend enti\u00e8rement du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du tribunal saisi.<\/p>\n\n

\"-\"\u00a0Les conditions de fond.<\/p>\n\n

Le l\u00e9gislateur marocain a soumis la reconnaissance par les tribunaux marocains de la d\u00e9cision de justice rendue par un tribunal \u00e9tranger \u00e0 la conformit\u00e9 et le respect des dispositions de cette d\u00e9cision \u00e0 l\u2019ordre public marocain. Le tribunal marocain a donc un r\u00f4le essentiel de contr\u00f4le de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public. Le tribunal marocain examine attentivement la demande d\u2019exequatur et v\u00e9rifie si les conditions requises sont remplies, et si l\u2019ordre public marocain n\u2019est pas atteint.<\/p>\n\n

A titre d\u2019exemple, l\u2019article 128 du Code de la famille pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n\n

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\u00ab\u00a0les jugements de divorce, de divorce judiciaire, de divorce par Khol ou de r\u00e9siliation de mariage, rendus par les juridictions \u00e9trang\u00e8res, sont susceptibles d\u2019ex\u00e9cution s\u2019ils sont rendus par un tribunal comp\u00e9tent et fond\u00e9s sur des motifs qui ne sont pas incompatibles avec ceux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent Code en vue de la dissolution de la relation conjugale. Il en est de m\u00eame pour les actes conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devant les officiers et les fonctionnaires publics comp\u00e9tents, apr\u00e8s que ces jugements et actes aient satisfait aux proc\u00e9dures l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019exequatur<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Il en d\u00e9coule donc que les motifs ayant entra\u00een\u00e9 le divorce \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ainsi que le dispositif de la sentence, ne doivent en aucun cas \u00eatre contraire aux dispositions du Code de la famille marocain ou \u00e0 l\u2019ordre public d\u2019une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale. Un jugement de divorce ayant \u00e9man\u00e9 d\u2019un tribunal fran\u00e7ais comp\u00e9tent et ayant octroy\u00e9 la garde de l\u2019enfant \u00e0 la grand m\u00e8re paternelle alors que la m\u00e8re et le p\u00e8re sont vivants majeurs et ne pr\u00e9sente aucun d\u00e9faut, ne peut \u00eatre rev\u00eatu de l\u2019exequatur au Maroc car contraire aux dispositions du Code de la famille marocain qui pr\u00e9voit dans son article 171 que\u00a0: \u00ab\u00a0la garde est confi\u00e9e en premier lieu \u00e0 la m\u00e8re, puis au p\u00e8re, et puis \u00e0 la grand-m\u00e8re maternelle de l\u2019enfant<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n

\"-\"\u00a0Ex\u00e9cution du jugement ou de l\u2019acte.<\/p>\n\n

Une fois que l\u2019exequatur est accord\u00e9, le jugement ou l\u2019acte \u00e9tranger peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 au Maroc conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le droit marocain. Les autorit\u00e9s marocaines et les huissiers de justice peuvent prendre les mesures n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, en lui accordant la m\u00eame force ex\u00e9cutoire qu\u2019\u00e0 une d\u00e9cision marocaine.<\/p>\n\n

\"-\"\u00a0Temps estimatif de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n

Le temps n\u00e9cessaire pour obtenir l\u2019exequatur peut varier en fonction de plusieurs facteurs tels que la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, la charge de travail du tribunal etc… En g\u00e9n\u00e9ral, la proc\u00e9dure peut prendre moins d\u2019un mois mais dans d\u2019autres cas plus d\u2019un an en raison des d\u00e9lais l\u00e9gaux et des \u00e9ventuels recours possibles.<\/p>\n\n

Ma\u00eetre BELBACHIR Ilias<\/p>\n\n

https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/exequatur-maroc-une-procedure-pour-reconnaissance-des-jugements-actes-etrangers,46665.html<\/a><\/p>\n\n

#Exequatur #Maroc #Avocat #Rabat<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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